Entreprises : Le contrat de travail

Notre Etablissement :


Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail d'une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Ce contrat de travail est signé par l'entreprise et le jeune (ou son représentant légal s'il est mineur). Il peut être résilié unilatéralement par l'apprenti ou l'employeur pendant les 2 premiers mois de l'apprentissage correspondant à la période d'essai.
Il est possible de souscrire des contrats successifs pour obtenir des qualifications diplômantes sans condition de délai entre les contrats.

Les Engagements

L'apprentis s'engage à :
- respecter les règles de fonctionnement de l'Entreprise,
- travailler pour votre Employeur,
- suivre votre formation au sein du CFA et respecter son réglement intérieur,
- vous présenter à l'examen final.

L'employeur s'engage, quant à lui à :
- assurer une formation professionnelle complète correspondante au métier choisi et sa formation,
- désigner un M.A. - Maître d'Apprentissage - votre responsable de formation au sein de son entreprise,
- permettre de suivre la formation théorique au sein du CFA,
- inscrire à l'examen envisagé et préparé,
- verser votre salaire correspondant aux minima légaux.

Et, le CFA :
- définit les objectifs de formation,
- assure votre formation générale & technologique,
- informe votre M.A. - Maître d'Apprentissage - de votre suivi.

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LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE PEUT-IL ÊTRE PROLONGE OU INTERROMPU

PROLONGATION DU CONTRAT

Redoublement après échec à l'examen : l'apprentissage peut être prolongé d'une durée d'un an au plus, soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur,.

Absence de l'apprenti pour raison de santé : le contrat peut être prolongé si le Directeur du CFA estime que la préparation de l'apprenti a été insuffisante pour lui permettre de se présenter à l'examen. La prolongation du contrat est accordée jusqu'à la session suivante.

RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat d'apprentissage peut être résilié unilatéralement par l'apprenti ou l'employeur pendant les 2 premiers mois de l'apprentissage, correspondant à la période d'essai. Après ce délai, il ne peut être résilié que par accord exprès (lettre recommandée) des signataires du contrat.

La résiliation peut être prononcée par le Conseil des Prud'hommes en cas de faute grave, de manquements répétés de l'apprenti ou de l'employeur, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à suivre la formation préparée.

Le contrat peut aussi être résilié par une décision de l'Inspection du Travail à la suite d'une faute de l'employeur.

Le contrat peut également être résilié par accord des deux signataires, si l'apprenti obtient le titre ou le diplôme avant l'échéance initialement prévue.

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la durée du travail de l'apprenti

L'apprenti de moins de 18 ans ne peut être employé à un travail effectif de plus de 8 heures par jour et 35* heures par semaine.
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, dans la limite de 5 heures par semaine, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.

L'apprenti de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Dans tous les cas, le temps passé en CFA est compris dans l'horaire de travail.

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La rémunération (salaire de l'apprenti)

COTISATIONS MSA REGIME AGRICOLE (moins de 10 salariés)

Calculées sur la base forfaitaire pour le Lot et Garonne au 1/01/2002

Calcul des cotisations MSA
Médecine du travail Part patronale 0.47%
AFNACA Part patronale 0.06%
Garantie maintien du salaire (ou Prévoyance Incapacité du travail) Part patronale
Part salariale
0.52%
0.12%
CAMARCA-décès Part patronale
Part salariale
0.24%
0.16%

 

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Les congés

L'apprenti a droit aux congés payés légaux, soit 2 jours et demi par mois de travail, du 1er Juin de l'année précédente au 31 Mai de l'année en cours.

Sur présentation de justificatif, l'apprenti peut bénéficier de congés légaux pour événements familiaux : mariage (2 jours), présélection militaire (3 jours), naissance (3 jours), décès du conjoint ou de l'enfant (2 jours), et décès du père ou de la mère (1 jour).

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~ Document non contractuel pouvant évoluer avec la législation ~