LA REGLEMENTATION
La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel dont l'apprentissage.
La taxe d'apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :
- avoir au moins 1 salarié
- être soumise à l'IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Cependant, elle ne doit pas être confondue avec la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, dont les règles d'assujettissement sont différentes.
Le versement de la Taxe d'Apprentissage doit être versée par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA).
Dépôt de cette déclaration sur imprimé cerfa 2482 .
Le hors quota, ou barème, passe de 60% à 48% et est harmonisé quel que soit le code NAF de votre entreprise :
- niveau A (Ouvriers Qualifiés, formation de niv. IV et V) = 40% du barème
- niveau B (Cadres Moyens, formation de niv. III et II) = 40% du barème
- niveau C (Cadres Supérieurs, formation de niv. I) = 20% du barème
ven 25 jui 2008
